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Égalité de traitement

Europe - Novembre 2004 - n° 11

Commentaire par Laurence IDOT

EXTRAIT *

Du rappel de quelques principes relatifs à la composante professionnelle de la libre circulation des personnes. CJCE, 7 sept. 2004, aff. C-469/02, Commission c/ Belgique CJCE, 9 sept. 2004, aff. C-81/03, Commission c/ Autriche CJCE, 16 sept. 2004, aff. C-465/01, Commission c/ Autriche Ce sont des solutions bien établies qui sont rappelées par la Cour dans ces arrêts accueillant des recours en manquement. Deux arrêts concernent des travailleurs (aff. C-469/02 et C-465/01). La Belgique est condamnée (...)

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N°11 . 2004-11-01


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