AccueilRevuesEuropeEurope - Novembre 2004 - n° 11Nouvelle conséquence de l'application du principe d'égalité de traitement en France

Nouvelle conséquence de l'application du principe d'égalité de traitement en France

Europe - Novembre 2004 - n° 11

Commentaire par Laurence IDOT

EXTRAIT *

L'inopposabilité des limites d'âge pour l'accès aux emplois publics ne peut être réservée aux seules veuves non remariées qui se trouvent dans l'obligation de travailler. CJCE, 30 sept. 2004, aff. C-319/03, Serge Briheche La réglementation française fixe à 45 ans la limite d'âge pour le recrutement par concours externe des adjoints administratifs, mais l'article 8, § 1 de la loi du 3 janvier 1975 dispose que les limites d'âge ne sont pas opposables aux femmes qui se trouvent dans l'obligation de (...)

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N°11 . 2004-11-01


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