AccueilRevuesEuropeEurope - Novembre 2004 - n° 11La procédure de reconnaissance des diplômes d'architecte en Grèce ne répond pas aux exigences de la directive n° 85/384/CEE du Conseil du 10 juin 1985

La procédure de reconnaissance des diplômes d'architecte en Grèce ne répond pas aux exigences de la directive n° 85/384/CEE du Conseil du 10 juin 1985

Europe - Novembre 2004 - n° 11

A noter également par Laurence IDOT

EXTRAIT *

CJCE, 9 sept. 2004, aff. C-417/02, Commission c/ Grèce L'ancien système grec imposait aux architectes ayant obtenu leur diplôme dans un autre État membre mais souhaitant exercer en Grèce des éléments de preuve supplémentaires non prévus par la directive du 10 juin 1985. Ce système a été abrogé pendant la procédure devant la Cour, mais conformément aux règles du recours en manquement, qui imposent que l'on se place au terme du délai fixé dans l'avis motivé, le manquement est jugé établi. Par ailleurs, (...)

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N°11 . 2004-11-01


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