AccueilRevuesEuropeEurope - Novembre 2004 - n° 11Aide d'État et vente de terrain à des conditions préférentielles

Aide d'État et vente de terrain à des conditions préférentielles

Europe - Novembre 2004 - n° 11

Commentaire par Laurence IDOT

EXTRAIT *

La Commission ne peut se fonder sur un rapport d'expert dépourvu de valeur probante pour conclure à l'existence d'une aide d'État ; elle ne peut davantage éviter de se livrer à une étude détaillée des éventuels avantages dont bénéficie l'entreprise. TPICE, 16 sept. 2004, aff. T-274/01, Valmont NederlandBV Par cet arrêt, le Tribunal annule la décision n° 2002/142/CE de la Commission du 18 juillet 2001 concernant l'aide accordée par les Pays-Bas à Valmont Nederland (JOCE n° L 48, 20 févr. 2002 : Europe, (...)

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N°11 . 2004-11-01


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