AccueilRevuesEuropeEurope - Novembre 2004 - n° 11De la manière de recalculer le montant d'une amende à la suite d'une annulation par la Cour

De la manière de recalculer le montant d'une amende à la suite d'une annulation par la Cour

Europe - Novembre 2004 - n° 11

Commentaire par Laurence IDOT

EXTRAIT *

Où l'on apprend que le calcul d'une amende ne dépend pas d'un calcul arithmétique précis. TPICE, 14 sept. 2004, aff. T-156/94, Siderugica Aristrain SL L'affaire des poutrelles vient de connaître un nouvel épisode dix ans plus tard. Plusieurs entreprises ont formé un recours en annulation contre la décision de condamnation de la Commission du 16 févr. 1994 (JOCE n° L 116). Par un arrêt du 11 mars 1999 (aff. T-156/94 : Rec. CJCE 1994, II, p. 645 ; Europe 1999, comm. 196) le Tribunal a fixé le montant (...)

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N°11 . 2004-11-01


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