AccueilRevuesEuropeEurope - Novembre 2004 - n° 11Définition des déchets au sens de la directive n° 75/442/CEE du Conseil du 15 juillet 1975

Définition des déchets au sens de la directive n° 75/442/CEE du Conseil du 15 juillet 1975

Europe - Novembre 2004 - n° 11

Commentaire par Denys SIMON

EXTRAIT *

Les hydrocarbures à l'origine d'une pollution sont qualifiés de déchets, de même que le sol ou les eaux contaminées par le déversement accidentel de ces hydrocarbures. CJCE, 7 sept. 2004, aff. C-1/03, Van de Walle et a. Des poursuites pénales dirigées contre des dirigeants et des cadres de la société Texaco, à la suite d'une pollution imputable à des défauts des installations de stockage de carburant dans une station service confiée en gérance par Texaco, pour délit d'abandon de déchets, a donné (...)

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N°11 . 2004-11-01


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