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Clauses abusives et conflits de lois

Europe - Novembre 2004 - n° 11

Commentaire par Laurence IDOT

EXTRAIT *

À propos d'une transposition incorrecte d'une « règle d'applicabilité » insérée dans une directive. CJCE, 9 sept. 2004, aff. C-70/03, Commission c/ Espagne Pour les « communautaristes », cet arrêt ne devrait sans doute pas figurer dans la liste de ceux qui doivent retenir l'attention. La remise en cause par la Commission de la manière dont la directive n° 93/13 du 5 avril 1993 sur les clauses abusives a été opérée en Espagne n'est pourtant pas sans intérêt. Le débat portait en premier lieu sur le (...)

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N°11 . 2004-11-01


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