AccueilRevuesEuropeEurope - Novembre 2004 - n° 11Des indications sur la manière d'apprécier le caractère distinctif d'un nom patronymique

Des indications sur la manière d'apprécier le caractère distinctif d'un nom patronymique

Europe - Novembre 2004 - n° 11

A noter également par Laurence IDOT

EXTRAIT *

CJCE, 16 sept. 2004, aff. C-404/02, Nichols L'article 3, § 1 sous b) de la directive n° 89/104 relatif au rapprochement des législations en matière de marques a fait l'objet d'une demande d'interprétation à propos d'un contentieux relatif à l'enregistrement comme marque d'un nom patronymique. La Cour n'exclut pas qu'un nom patronymique, même répandu, en l'espèce « Nichols » au Royaume-Uni, puisse faire l'objet d'une marque. Pour apprécier le caractère distinctif, il faut tenir compte, d'une part, (...)

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N°11 . 2004-11-01


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