AccueilRevuesEuropeEurope - Novembre 2004 - n° 11Des précisions sur la clause d'équité prévue par l'article 239 du Code des douanes

Des précisions sur la clause d'équité prévue par l'article 239 du Code des douanes

Europe - Novembre 2004 - n° 11

A noter également par Laurence IDOT

EXTRAIT *

TPICE, 21 sept. 2004, aff. T-104/02, Gondrand Frères SA c/ Commission Un commissionnaire agréé en douanes français contestait le refus d'une remise de droits à l'importation qui lui avait été opposé par la Commission en se prévalant de l'article 239 du Code des douanes qui prévoit une possibilité de remises en cas de circonstances particulières (dit clause d'équité). Ce texte est explicité par l'article 905 du règlement d'application n° 2454/93 de la Commission du 2 juillet 1993. Le Tribunal précise (...)

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N°11 . 2004-11-01


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