AccueilRevuesEuropeEurope - Novembre 2004 - n° 11La Cour de justice au secours des usagers du téléphone : la France condamnée pour violation de l'obligation de portabilité des numéros de téléphone non géographiques

La Cour de justice au secours des usagers du téléphone : la France condamnée pour violation de l'obligation de portabilité des numéros de téléphone non géographiques

Europe - Novembre 2004 - n° 11

A noter également par Denys SIMON

EXTRAIT *

CJCE, 9 sept. 2004, aff. C-113/03, Commission c/ France La directive n° 97/33/CE du Parlement européen et du Conseil, du 30 juin 1997, relative à l'interconnexion dans le secteur des télécommunications en vue d'assurer un service universel et l'interopérabilité par application des principes de fourniture d'un réseau ouvert (JOCE n° L 199, p. 32) impose l'introduction d'un service de portabilité du numéro de l'opérateur permettant à l'abonné qui le demande de conserver son numéro de téléphone en un (...)

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N°11 . 2004-11-01


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