AccueilRevuesEuropeEurope - Novembre 2004 - n° 11Nouveau manquement à l'obligation de procéder à une étude d'impact pour tout projet susceptible d'avoir une incidence notable sur l'environnement

Nouveau manquement à l'obligation de procéder à une étude d'impact pour tout projet susceptible d'avoir une incidence notable sur l'environnement

Europe - Novembre 2004 - n° 11

A noter également par Aude BOUVERESSE

EXTRAIT *

CJCE, 16 sept. 2004, aff. C-227/01, Commission c/ Espagne L'Espagne a manqué à ses obligations en ne soumettant pas le projet de ligne de chemin de fer « couloir méditerranéen » à une étude d'impact conformément à la directive n° 85/337/CEE du Conseil du 27 juin 1985 concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement (JOCE n° L 175 p. 40). Précision est faite que la Commission n'a pas à rapporter la preuve de l'incidence sur l'environnement dudit projet. (...)

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N°11 . 2004-11-01


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