AccueilRevuesEuropeEurope - Novembre 2004 - n° 11Sixième directive TVA

Sixième directive TVA

Europe - Novembre 2004 - n° 11

A noter également par Anne DULMET

EXTRAIT *

CJCE, 9 sept. 2004, aff. C-269/03, Vermietungsgesellschaft Objekt Kirchberg La 6e directive TVA -et plus particulièrement le principe du droit à déduction- ne s'oppose pas à ce qu'un État membre ayant fait usage de la faculté d'accorder à ses assujettis le droit d'opter pour la taxation des opérations d'affermage et de location de biens immeubles adopte une réglementation qui fait dépendre la déduction intégrale de la TVA acquittée en amont de l'obtention d'un agrément préalable, non rétroactif, (...)

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N°11 . 2004-11-01


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