AccueilRevuesEuropeEurope - Novembre 2005 - n° 11La directive 2005/29 sur les pratiques commerciales déloyales. - (une illustration de la nouvelle approche prônée par la Commission européenne)

La directive 2005/29 sur les pratiques commerciales déloyales. - (une illustration de la nouvelle approche prônée par la Commission européenne)

Europe - Novembre 2005 - n° 11

Etude par Monique LUBY Professeur à l'Université de Pau

EXTRAIT *

Changement de cap ? Sans doute, la directive n° 2005/29 participe-t-elle d'une orientation nouvelle du droit communautaire de la consommation, désormais favorable à une harmonisation « globale » et « totale » des législations nationales. Mais derrière ces qualificatifs, raisonne en fait une méthode initiée par la Commission dans les années 1980. Sauf que celle-ci connaît aujourd'hui un toilettage innovant mais complexe, parfois maladroit. C'est en 1985 que la Communauté européenne lançait, avec succès, (...)

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N°11 . 2005-11-01


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