AccueilRevuesEuropeEurope - Novembre 2005 - n° 11Distribution automobile : fin de l'exemption automatique des « clauses de localisation ».

Distribution automobile : fin de l'exemption automatique des « clauses de localisation ».

Europe - Novembre 2005 - n° 11

EXTRAIT *

Les « clauses de localisation » contenues dans les contrats conclus entre les constructeurs automobiles et les concessionnaires ne sont plus, depuis le 1er octobre 2005, automatiquement exemptées de l'application des règles relatives à l'interdiction des pratiques commerciales restrictives, en vertu du règlement n° 1400/2002 de la Commission européenne d'exemption par catégorie pour la distribution automobile. Outil d'adaptation temporaire au nouveau cadre réglementaire, ces clauses interdisaient (...)

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N°11 . 2005-11-01


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