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Sursis à exécution

Europe - Novembre 2005 - n° 11

Commentaire par Éric MEISSE

EXTRAIT *

Le Président du Tribunal de première instance se livre à un examen circonstancié des conditions de fond justifiant l'octroi d'un sursis à exécution. Saisi d'une demande tendant au sursis à exécution d'une décision de la Commission rejetant, pour des raisons liées à un risque important de conflit d'intérêts, la soumission présentée par la requérante dans le cadre d'une procédure d'appel d'offres communautaire, le Président du Tribunal de première instance se livre à un examen circonstancié des différentes (...)

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SOURCES

Europe
TPICE (Ord.), 20 sept. 2005, aff. T-195/05 R, Deloitte Business Advisory NV c/ Commission

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N°11 . 2005-11-01


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