Recevabilité

Europe - Novembre 2005 - n° 11

Commentaire par Aude BOUVERESSE

EXTRAIT *

Impossible rétroactivité dans le cadre de la procédure en manquement : les effets bidirectionnels du principe concernent tant la Commission que les États membres. L'arrêt sous commentaire s'inscrit dans la tristement classique lignée des arrêts condamnant un État membre pour manquement à ses obligations communautaires de transposition d'une directive sur la protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles (Dir. n° 91/676/CEE du Conseil, 12 déc. 1991 : JOCE n° L (...)

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SOURCES

Europe
CJCE, 22 sept. 2005, aff. C-221/03, Commission c/ Belgique

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Europe

N°11 . 2005-11-01


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