AccueilRevuesEuropeEurope - Novembre 2005 - n° 11Caractère inattaquable des décisions de classement des plaintes dénonçant un manquement

Caractère inattaquable des décisions de classement des plaintes dénonçant un manquement

Europe - Novembre 2005 - n° 11

A noter également par Elsa BERNARD

EXTRAIT *

La décision par laquelle la Commission classe une plainte l'informant du comportement d'un État susceptible de donner lieu à l'engagement d'une procédure en manquement n'a pas force obligatoire. Une telle décision appartient en effet à la phase précontentieuse de la procédure en manquement, dont l'unique but est de permettre à l'État, soit de se conformer volontairement aux exigences du traité, soit de justifier sa position. Aucun des actes adoptés par la Commission dans ce cadre n'ayant de force (...)

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SOURCES

Europe
TPICE (Ord.), 19 sept. 2005, aff. T-247/04, Aseprofar et Edifa c/ Commission

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N°11 . 2005-11-01


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