AccueilRevuesEuropeEurope - Novembre 2005 - n° 11De la portée générale de la réforme de l'organisation commune du marché de l'huile d'olive

De la portée générale de la réforme de l'organisation commune du marché de l'huile d'olive

Europe - Novembre 2005 - n° 11

A noter également par Flavien MARIATTE

EXTRAIT *

Par ces deux arrêts, le Tribunal rejette comme irrecevables les recours en annulation introduits par des producteurs et des associations de producteurs contre les règlements étendant à l'organisation commune du marché de l'huile d'olive les principes de la réforme en cours de la PAC, c'est-à-dire substituant à l'ancien régime d'aide le système dit « d'aide découplée ». En l'occurrence, le Tribunal juge, de façon tout à fait classique, que l'acte attaqué est un acte de portée générale qui ne saurait, (...)

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SOURCES

Europe
TPICE (Ord.), 8 sept. 2005, aff. T-287/04, Lorte et a. c/ ConseilTPICE (Ord.), 8 sept. 2005, aff. T-295/04, ASAJA et a. c/ Conseil

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N°11 . 2005-11-01


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