AccueilRevuesEuropeEurope - Novembre 2005 - n° 11Privilèges et immunités : principe d'autonomie des Communautés européennes

Privilèges et immunités : principe d'autonomie des Communautés européennes

Europe - Novembre 2005 - n° 11

A noter également par Fabienne KAUFF-GAZIN

EXTRAIT *

L'arrêt apporte de précieuses informations sur le régime spécifique des « agents locaux « employés par les Communautés européennes, soumis en partie au droit communautaire et en partie au droit national et rappelle avec vigueur les conséquences du principe d'autonomie des Communautés européennes. La question se posait de savoir si un agent, employé en tant qu'agent local auprès de la représentation de la Commission à Vienne, mais exerçant en réalité des fonctions en principe dévolues à des fonctionnaires (...)

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SOURCES

Europe
CJCE, 8 sept. 2005, aff. C-288/04, AB

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N°11 . 2005-11-01


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