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Répression de la pollution causée par les navires

Europe - Novembre 2005 - n° 11

Commentaire par Fabienne KAUFF-GAZIN

EXTRAIT *

Les États membres doivent prendre des sanctions pénales pour réprimer les cas de pollution causés par les navires. PE et Cons. UE, dir. n° 2005/35/CE, 7 sept. 2005, relative à la pollution causée par les navires et à l'introduction de sanctions en cas d'infractions : JOUE n° L 255, 30 sept. 2005, p. 11 Cons. UE, Décision-cadre n° 2005/667/JAI, 12 juill. 2005, visant à renforcer le cadre pénal pour la répression de la pollution causée par les navires : JOUE n° L 255, 30 sept. 2005, p. 164 Fortement (...)

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N°11 . 2005-11-01


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