AccueilRevuesEuropeEurope - Novembre 2005 - n° 11Conformité des machines aux normes CE

Conformité des machines aux normes CE

Europe - Novembre 2005 - n° 11

Commentaire par Aude BOUVERESSE

EXTRAIT *

Absence de cumul de responsabilité en cas de non-conformité d'une machine CE aux exigences communautaires de sécurité et de santé : seul le fabricant, et non l'importateur, doit assurer la conformité de la machine aux exigences communautaires. La demande de décision préjudicielle porte sur l'interprétation de la directive n° 98/37/CE du Parlement européen et du Conseil, du 22 juin 1998, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux machines (JOCE n° L 207, p. 1). La (...)

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SOURCES

Europe
CJCE, 8 sept. 2005, aff. C-40/04, Yonemoto

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N°11 . 2005-11-01


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