AccueilRevuesEuropeEurope - Novembre 2005 - n° 11Réglementation nationale relative à l'immatriculation et à la taxation de véhicules de société

Réglementation nationale relative à l'immatriculation et à la taxation de véhicules de société

Europe - Novembre 2005 - n° 11

Commentaire par Elsa BERNARD

EXTRAIT *

La prévention d'un abus de droit éventuel ne saurait justifier la réglementation danoise relative à l'immatriculation et à la taxation des véhicules de société, qui constitue, selon la Cour, une entrave à la libre circulation des travailleurs. L'affaire en cause donne à la Cour l'occasion de rappeler utilement sa position concernant le champ d'application de l'article 39 CE, relatif à la libre circulation des travailleurs à l'intérieur de la Communauté. Le recours introduit par la Commission vise (...)

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SOURCES

Europe
CJCE, 15 sept. 2005, aff. C-464/02, Commission c/ Danemark

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N°11 . 2005-11-01


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