AccueilRevuesEuropeEurope - Novembre 2005 - n° 11Égalité de traitement et rémunération des maladies consécutives à la grossesse

Égalité de traitement et rémunération des maladies consécutives à la grossesse

Europe - Novembre 2005 - n° 11

Commentaire par Laurence IDOT

EXTRAIT *

La Cour refuse de reconnaître la spécificité des maladies liées à la grossesse... Une salariée, absente pendant la majorité de sa grossesse en raison de son état de santé, a contesté l'imputation de ses jours d'absence sur le nombre total de jours indemnisés pour maladie qui avait été faite par son employeur dans le cadre du régime irlandais applicable au secteur public. Ce régime ne distinguant pas entre les états pathologiques liés à la grossesse et les maladies étrangères, elle a été considérée (...)

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SOURCES

Europe
CJCE, 8 sept. 2005, aff. C-191/03, North Western Health Board c/ McKenna

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N°11 . 2005-11-01


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