AccueilRevuesEuropeEurope - Novembre 2005 - n° 11Télécommunications et imposition des infrastructures

Télécommunications et imposition des infrastructures

Europe - Novembre 2005 - n° 11

Commentaire par Laurence IDOT

EXTRAIT *

Un État membre peut imposer des taxes sur l'implantation des pylônes nécessaires au développement de la téléphonie mobile. Les communes sur le territoire desquelles sont implantés des antennes et autres pylônes pour diffusion des GSM peuvent-elles imposer une taxe aux opérateurs ? Deux opérateurs de télécommunications implantés en Belgique ont contesté les mesures adoptées en ce sens par certaines communes en arguant de leur incompatibilité tant avec l'article 49 CE qu'avec les textes de droit dérivé (...)

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SOURCES

Europe
CJCE, 8 sept. 2005, aff. jtes C-544 et 545/03, Mobistar et Belgacom

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Europe

N°11 . 2005-11-01


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