AccueilRevuesEuropeEurope - Novembre 2005 - n° 11Application de la directive n° 83/189 sur les normes techniques à une réglementation nationale interdisant la commercialisation de cotons-tiges non biodégradables

Application de la directive n° 83/189 sur les normes techniques à une réglementation nationale interdisant la commercialisation de cotons-tiges non biodégradables

Europe - Novembre 2005 - n° 11

A noter également par Fabienne KAUFF-GAZIN

EXTRAIT *

Cet arrêt témoigne de l'importance croissante de la directive n° 83/189 relative à la notification des règles techniques, de plus en plus invoquée par les requérants à l'encontre des États qui n'ont pas rempli leurs obligations communautaires. La Cour juge qu'une réglementation nationale interdisant la commercialisation de cotons-tiges non biodégradables constitue une règle technique au sens de ladite directive et doit être notifiée à la Commission. En effet, constitue une règle technique toute « disposition (...)

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SOURCES

Europe
CJCE, 8 sept. 2005, aff. C-303/04, Lidl Italia c/ Comune di Stradella

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N°11 . 2005-11-01


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