AccueilRevuesEuropeEurope - Novembre 2005 - n° 11Des précisions sur les personnes auxquelles les procédures nationales de recours, requises par la directive « recours » n° 89/665/CEE, doivent être accessibles

Des précisions sur les personnes auxquelles les procédures nationales de recours, requises par la directive « recours » n° 89/665/CEE, doivent être accessibles

Europe - Novembre 2005 - n° 11

A noter également par Éric MEISSE

EXTRAIT *

Interrogée à titre préjudiciel par le Conseil d'État belge sur la portée de l'obligation faite aux États membres d'ouvrir, aux « personnes ayant un intérêt à obtenir un marché public », des voies de recours accessibles et efficaces contre les actes des pouvoirs adjudicateurs, la Cour de justice estime que l'article 1er de la directive n° 89/665/CEE ne fait nullement obstacle à ce que, en vertu du droit national, la contestation contentieuse d'une décision d'attribution de marché par une association (...)

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SOURCES

Europe
CJCE, 8 sept. 2005, aff. C-129/04, Espace Trianon SA et Société wallone de location-financement SA (Sofibail) c/ Office communautaire et régional de la formation professionnelle et de l'emploi (FOREM)

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N°11 . 2005-11-01


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