AccueilRevuesEuropeEurope - Novembre 2005 - n° 11Transposition incorrecte de la directive permis de conduire

Transposition incorrecte de la directive permis de conduire

Europe - Novembre 2005 - n° 11

A noter également par Elsa BERNARD

EXTRAIT *

La Cour constate le manquement de la République fédérale d'Allemagne pour mauvaise transposition de la directive n° 91/429/CEE du Conseil, du 29 juillet 1991, relative au permis de conduire, telle que modifiée par la directive n° 96/47/CE du Conseil, du 23 juillet 1996. Sur les six griefs soulevés par la Commission, la Cour n'écarte que celui relatif à l'âge minimal requis pour accéder à la conduite de motocycles lourds. La Cour considère en effet que la directive communautaire ne s'oppose pas en (...)

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SOURCES

Europe
CJCE, 15 sept. 2005, aff. C-372/03, Commission c/ Allemagne

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N°11 . 2005-11-01


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