AccueilRevuesEuropeEurope - Novembre 2005 - n° 11Contrôle des concentrations dans le secteur énergétique et ouverture à la concurrence

Contrôle des concentrations dans le secteur énergétique et ouverture à la concurrence

Europe - Novembre 2005 - n° 11

Commentaire par Laurence IDOT

EXTRAIT *

Le Tribunal rejette le recours contre la décision de la Commission déclarant incompatibles des opérations de restructuration dans le secteur énergétique portugais, après avoir rappelé que pour la période antérieure à l'ouverture à la concurrence, il ne peut y avoir entrave à la concurrence. Les recours en annulation en matière de contrôle des concentrations sont suffisamment rares pour que les arrêts retiennent ensuite toute l'attention, surtout lorsque, comme en l'espèce, est en cause une décision (...)

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SOURCES

Europe
TPICE, 21 sept. 2005, aff. T-87/05, EDP – Energias de Portugal

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N°11 . 2005-11-01


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