AccueilRevuesEuropeEurope - Novembre 2005 - n° 11Retour sur la distinction entre l'agent et le concessionnaire

Retour sur la distinction entre l'agent et le concessionnaire

Europe - Novembre 2005 - n° 11

Commentaire par Laurence IDOT

EXTRAIT *

Le Tribunal condamne la position de la Commission sur l'application de l'article 81 CE entre un constructeur automobile et ses agents. Par cet arrêt, le Tribunal annule partiellement, mais de manière significative..., la décision de la Commission du 10 octobre 2001 qui avait condamné le groupe Mercedes Benz à une amende lourde de plus de 71 millions d'euros pour entraves au commerce parallèle (Déc. n° C(2001) 3028, 10 oct. 2001, aff. COMP/36.264, Mercedes-Benz : JOCE n° L. 257, 25 sept. 2002 ; Europe (...)

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SOURCES

Europe
TPICE, 15 sept. 2005, aff. T-325/01, DaimlerChrysler

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N°11 . 2005-11-01


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