AccueilRevuesEuropeEurope - Novembre 2005 - n° 11Exemple d'harmonisation complète concernant des produits biocides

Exemple d'harmonisation complète concernant des produits biocides

Europe - Novembre 2005 - n° 11

A noter également par Aude BOUVERESSE

EXTRAIT *

La directive n° 76/769/CEE du Conseil, du 27 juillet 1976, adoptée sur le fondement de l'article 100 CE fixe les règles restreignant la mise sur le marché et l'utilisation de certaines substances et préparations dangereuses au titre desquelles figurent les produits biocides (pesticides à usage non agricole). Ces produits peuvent bénéficier d'une autorisation de mise sur le marché et d'utilisation sur le territoire des États membres. Toutefois, la Cour est amenée à préciser que les substances en cause (...)

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SOURCES

Europe
CJCE, 15 sept. 2005, aff. jtes C-281/03 et C-282/03, Cindu Chemicals BV et a. et Arch Timber Protection BV

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N°11 . 2005-11-01


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