AccueilRevuesEuropeEurope - Novembre 2006 - n° 11Séparation des autorités administratives et judiciaires et primauté : le pouvoir de contrôle de conventionnalité du juge judiciaire menacé ?

Séparation des autorités administratives et judiciaires et primauté : le pouvoir de contrôle de conventionnalité du juge judiciaire menacé ?

Europe - Novembre 2006 - n° 11

Focus par Denys SIMON Professeur à l'université de La Réunion

EXTRAIT *

La cour d'appel de Paris a rendu le 20 octobre 2006 un arrêt particulièrement important, en réaction à une mise en cause spectaculaire de la compétence judiciaire en matière de contrôle des normes internes au regard des conventions internationales, qui pourrait avoir des conséquences majeures sur la primauté du droit communautaire. Au-delà des enjeux immédiats de l'affaire pour l'avenir du « contrat nouvelle embauche », les implications plus indirectes avaient été perçus par les observateurs les (...)

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N°11 . 2006-11-01


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