AccueilRevuesEuropeEurope - Novembre 2006 - n° 11Projet de réforme de la communication sur la clémence et programme-modèle

Projet de réforme de la communication sur la clémence et programme-modèle

Europe - Novembre 2006 - n° 11

EXTRAIT *

Comm. CE, communiqué IP/06/1288, 29 sept. 2006 La Commission a présenté, ce 29 septembre, plusieurs projets de modification de sa communication concernant l'immunité d'amendes et la réduction de leur montant dans les affaires portant sur des ententes (communication sur la clémence de 2002), ainsi qu'un programme modèle de clémence dont le but est de réduire les divergences entre les programmes nationaux (http://ec.europa.eu/comm/competition/antitrust/legislation/leniency.html). Le programme modèle (...)

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N°11 . 2006-11-01


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