Procédure orale

Europe - Novembre 2006 - n° 11

Commentaire par Aude BOUVERESSE

EXTRAIT *

Demande de réouverture de la procédure orale fondée sur une interprétation erronée du droit communautaire par l'avocat général et recevabilité des questions préjudicielles répétitives. Cet arrêt pose, pour la seconde fois (V. précédemment, CJCE, 23 janv. 2003, aff. C-57/01, Makedoniko Metro et Michaniki : Rec. CJCE 2003, I, p. 1091 ; Europe 2003, comm. 84), la question de la possibilité d'obtenir une réouverture de la procédure orale par la voie d'une contestation des conclusions rendues par l'avocat (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Europe
CJCE, 14 sept. 2006, aff. C-138/05, Stichting Zuid-Hollandse Milieufederatie

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Europe

N°11 . 2006-11-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement