AccueilRevuesEuropeEurope - Novembre 2006 - n° 11Modalités du contrôle de proportionnalité

Modalités du contrôle de proportionnalité

Europe - Novembre 2006 - n° 11

Commentaire par Aude BOUVERESSE

EXTRAIT *

Un contrôle disproportionné de proportionnalité ? La Cour estime que l'erreur manifeste commise lors de la constatation matérielle des faits n'a pas permis aux institutions de disposer des données suffisantes pour fonder leur décision et conclut sur cette base à la disproportion de la mesure retenue. La Cour annule à la demande de l'Espagne, le chapitre 10 bis du titre IV du règlement du Conseil établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la PAC et portant (...)

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SOURCES

Europe
CJCE, 7 sept. 2006, aff. C-310/04, Espagne c/ Conseil

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N°11 . 2006-11-01


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