AccueilRevuesEuropeEurope - Novembre 2006 - n° 11Non-recevabilité de l'action contre une décision de recours en justice

Non-recevabilité de l'action contre une décision de recours en justice

Europe - Novembre 2006 - n° 11

Commentaire par Denys SIMON

EXTRAIT *

La Cour confirme que la décision de la Commission d'introduire un recours en justice devant une juridiction d'un État tiers n'est pas un acte attaquable. L'importance de l'arrêt rendu en Grande Chambre, à la suite d'un pourvoi dirigé par les entreprises dont le recours avait été rejeté en première instance contre un arrêt du Tribunal (TPICE, 15 janv. 2003, aff. T-377/00, Philip Morris International et a. c/ Commission : Rec. CJCE 2003, II, p. 1 ; Europe 2003 obs. D. Simon, comm. 87), est révélée (...)

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SOURCES

Europe
CJCE, 12 sept. 2006, aff. C-103/03 P, Reynolds Tobacco et a. c/ Commission

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N°11 . 2006-11-01


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