AccueilRevuesEuropeEurope - Novembre 2006 - n° 11Précisions quant à la charge de la preuve en matière de remboursement des aides illégales et quant à l'encadrement de l'autonomie procédurale

Précisions quant à la charge de la preuve en matière de remboursement des aides illégales et quant à l'encadrement de l'autonomie procédurale

Europe - Novembre 2006 - n° 11

A noter également par Denys SIMON

EXTRAIT *

Dans un arrêt important en matière d'aides, la Cour a été conduite à préciser, en réponse à une question préjudicielle de la Cour de cassation, les conditions auxquelles sont soumises les modalités de preuve prévues par le droit procédural national et les obligations qui pèsent sur le juge national. Selon la Cour, « afin d'assurer le respect du principe d'effectivité, le juge national, s'il constate que le fait de faire supporter à un laboratoire pharmaceutique tel que Boiron la charge de la preuve (...)

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SOURCES

Europe
CJCE, 7 sept. 2006, aff. C-526/04, Laboratoire Boiron

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N°11 . 2006-11-01


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