AccueilRevuesEuropeEurope - Novembre 2006 - n° 11Actes attaquables en annulation

Actes attaquables en annulation

Europe - Novembre 2006 - n° 11

A noter également par Flavien MARIATTE

EXTRAIT *

Il a été jugé, dans la première affaire (aff. T-148/05), qu'une lettre d'Eurostat informant une collectivité territoriale, dans le cadre du système européen de comptes 1995 (SEC 95), du classement d'une entité de droit public chargée de la gestion de ses infrastructures des transports dans le secteur des « administrations publiques » était dépourvue d'effet juridiques obligatoires et donc insusceptible de recours. Au terme d'une analyse relativement exemplaire des différents critères utilisés dans (...)

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SOURCES

Europe
TPICE, ord., 5 sept. 2006, aff. T-148/05, Comunidad autónoma de Madrid et Mintra c/ CommissionTPICE, ord., 5 sept. 2006, aff. T-350/05, Finlande c/ Commission

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Europe

N°11 . 2006-11-01


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