AccueilRevuesEuropeEurope - Novembre 2006 - n° 11Qualité pour agir en matière d'aides d'État

Qualité pour agir en matière d'aides d'État

Europe - Novembre 2006 - n° 11

A noter également par Flavien MARIATTE

EXTRAIT *

N'ont pas qualité pour agir contre une décision de la Commission constatant, au terme de la procédure formelle d'examen, que des mesures d'aide mises à exécution en faveur de ports de plaisance sans but lucratif ne constituent pas une aide d'État au sens de l'article 87, § 1, du traité CE, ni les membres de l' association auteur de la plainte à l'origine de la procédure, dès lors qu'elles ne sont pas parvenues à établir que leur position sur le marché était substantiellement affectée par ladite décision, (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Europe
TPICE, 27 sept. 2006, aff. T-117/04, Werkgroep Commerciële Jachthavens Zuidelijke Randmeren et a. c/ Commission

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Europe

N°11 . 2006-11-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement