AccueilRevuesEuropeEurope - Novembre 2006 - n° 11Convention d'application de l'accord de Schengen et principe ne bis in idem

Convention d'application de l'accord de Schengen et principe ne bis in idem

Europe - Novembre 2006 - n° 11

Commentaire par Fabienne KAUFF-GAZIN

EXTRAIT *

Quand le principe ne bis in idem de l'article 54 CAAS est à nouveau utilisé comme instrument de reconnaissance mutuelle des systèmes pénaux des États membres. Le principe ne bis in idem de l'article 54 de la Convention d'application des accords de Schengen, qui prévoit en substance qu'une personne qui a été définitivement jugée par une partie contractante ne peut, pour les mêmes faits, être poursuivie par une autre partie contractante, comporte de fortes potentialités de rapprochement des droits (...)

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SOURCES

Europe
CJCE, 28 sept. 2006, aff. C-150/05, Van StraatenCJCE, 28 sept. 2006, aff. C-467/04, Gasparini

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Europe

N°11 . 2006-11-01


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