AccueilRevuesEuropeEurope - Novembre 2006 - n° 11Exonération discriminatoire de l'impôt sur le sociétés

Exonération discriminatoire de l'impôt sur le sociétés

Europe - Novembre 2006 - n° 11

Commentaire par Flavien MARIATTE

EXTRAIT *

L'exonération des fondations de l'impôt sur les sociétés en Allemagne jugée restrictive et non justifiée. Le Centro di Musicologia Walter Stauffer est une fondation sans but lucratif reconnue d'intérêt général conformément au droit italien qui poursuit exclusivement des objectifs de formation et d'éducation. Tout en étant propriétaire d'une surface commerciale en Allemagne, dont elle a confié la gestion à un syndic, elle ne possède aucun locaux en Allemagne ni n'y détient de filiales. Les revenus (...)

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SOURCES

Europe
CJCE, 14 sept. 2006, aff. C-386/04, Centro di Musicologia Walter Stauffer

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N°11 . 2006-11-01


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