AccueilRevuesEuropeEurope - Novembre 2006 - n° 11Régime d'autorisation préalable à l'importation d'esprit de vin

Régime d'autorisation préalable à l'importation d'esprit de vin

Europe - Novembre 2006 - n° 11

Commentaire par Denys SIMON

EXTRAIT *

La Cour renvoie au juge national le soin d'apprécier la proportionnalité d'une mesure discriminatoire au regard des exigences de protection de la santé et de l'ordre publics. À première vue, l'affaire tranchée par la troisième chambre est assez classique. Ce qui l'est sans doute moins, c'est la confusion du raisonnement qui sous-tend la motivation de l'arrêt. Un contrôle de routine des douaniers finlandais leur a permis de découvrir dans un camion allemand transportant selon la lettre de voiture (...)

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SOURCES

Europe
CJCE, 28 sept. 2006, aff. C-434/04, Anders Ahokainen

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N°11 . 2006-11-01


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