AccueilRevuesEuropeEurope - Novembre 2006 - n° 11Commercialisation des produits « bake off »

Commercialisation des produits « bake off »

Europe - Novembre 2006 - n° 11

Commentaire par Denys SIMON

EXTRAIT *

La réglementation hellénique soumettant la commercialisation des pains précuits aux conditions posées à la production des produit de boulangerie traditionnels injustifiée… Un renvoi préjudiciel d'une juridiction hellénique et un recours en manquement dirigé contre la Grèce appellent à juger de questions analogues, relatives à la commercialisation en Grèce des produits de boulangerie dits « bake off », c'est-à-dire de pains précuits et congelés importés, qui sont soumis à une brève décongélation puis (...)

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SOURCES

Europe
CJCE, 14 sept. 2006, aff. C-158/04 et C-159/04, Alfa Vita Vassilopoulos AECJCE, 14 sept. 2006, aff. C-82/05, Commission c/ Grèce

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Europe

N°11 . 2006-11-01


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