AccueilRevuesEuropeEurope - Novembre 2006 - n° 11Reconnaissance des diplômes pour l'exercice de professions juridiques

Reconnaissance des diplômes pour l'exercice de professions juridiques

Europe - Novembre 2006 - n° 11

Commentaire par Laetitia DRIGUEZ

EXTRAIT *

La Cour de justice précise à quelles conditions un État membre peut soumettre à des stages ou épreuves d’aptitude la reconnaissance des diplômes de candidats à une profession juridique : le cas d’un directeur de ventes aux enchères. Voici un nouveau cas d’application des directives de reconnaissance des diplômes et formations professionnelles, cette fois-ci au sujet de professionnels de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques. La Cour précise à cette occasion dans quelles conditions (...)

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SOURCES

Europe
CJCE, 7 sept. 2006, aff. C-149/05, Price c/ Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques

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N°11 . 2006-11-01


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