AccueilRevuesEuropeEurope - Novembre 2006 - n° 11Fiscalité directe des entreprises et liberté d'établissement

Fiscalité directe des entreprises et liberté d'établissement

Europe - Novembre 2006 - n° 11

Commentaire par Flavien MARIATTE

EXTRAIT *

La Cour confirme que l'exploitation de la liberté d'établissement à des fins d'optimisation fiscale n'est pas en soi contraire aux règles du traité, mais que la preuve objective de montages purement artificiels réalisés à des fins frauduleuses peut faire obstacle à l'opposabilité aux États membres du principe de la liberté d'établissement Cet arrêt, rendu en Grande chambre sur observations de pas moins de douze États membres, ne manquera pas de retenir l'attention, puisqu'il réaffirme clairement (...)

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SOURCES

Europe
CJCE, 12 sept. 2006, aff. C-196/04, Cadbury Schweppes et Cadbury Schweppes Overseas

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N°11 . 2006-11-01


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