AccueilRevuesEuropeEurope - Novembre 2006 - n° 11Modalités d'inscription des avocats citoyens communautaires à un barreau d'un État membre

Modalités d'inscription des avocats citoyens communautaires à un barreau d'un État membre

Europe - Novembre 2006 - n° 11

Commentaire par Éric MEISSE

EXTRAIT *

La Cour de justice épingle sévèrement la législation luxembourgeoise en raison de son incompatibilité avec les dispositions de la directive n° 98/5/CE sur la liberté d'établissement des avocats à l'intérieur de la Communauté. Invitée simultanément à se prononcer dans le cadre d'un renvoi préjudiciel en interprétation (aff. C-506/04) et d'un recours en constatation de manquement (aff. C-193/05), la Cour de justice vient de rendre deux arrêts particulièrement intéressants qui, illustrant par-là même (...)

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SOURCES

Europe
CJCE, 19 sept. 2006, aff. C-506/04, Wilson c/ Ordre des avocats du barreau de Luxembourg
CJCE, 19 sept. 2006, aff. C-193/05, Commission c/ Luxembourg

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N°11 . 2006-11-01


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