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Conditions de détachement de travailleurs

Europe - Novembre 2006 - n° 11

Commentaire par Éric MEISSE

EXTRAIT *

La Cour de justice se penche à nouveau sur les conditions de détachement, dans le cadre d'une prestation de services transfrontaliers, de travailleurs salariés originaires de pays tiers. Saisie par la Commission d'un recours en constatation de manquement dirigé contre l'Autriche, la Cour de justice condamne fermement l'État défendeur pour avoir, d'une part, subordonné le détachement de travailleurs salariés, originaires de pays tiers et employés dans le cadre d'une prestation de services transfrontaliers, (...)

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SOURCES

Europe
CJCE, 21 sept. 2006, aff. C-168/04, Commission c/ Autriche

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Europe

N°11 . 2006-11-01


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