AccueilRevuesEuropeEurope - Novembre 2006 - n° 11Protection contre l'insolvabilité de l'employeur

Protection contre l'insolvabilité de l'employeur

Europe - Novembre 2006 - n° 11

Commentaire par Laetitia DRIGUEZ

EXTRAIT *

La garantie des indemnités de licenciement fixées par conciliation préservée grâce au principe de non-discrimination. Un salarié licencié pour motif économique qui avait fait établir dans un accord de conciliation, entériné par le juge, le montant de l’indemnité que lui devait son employeur saisit le Fogosa, après la déclaration d’insolvabilité de l’employeur, afin d’obtenir le paiement de sa créance. Le Fogosa n’accueillit que pour 40 % sa demande de prise en charge, en invoquant la réglementation (...)

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SOURCES

Europe
CJCE, 7 sept. 2006, aff. C-81/05, Anacleto Cordero Alonso c/ Fondo de Garantía Salarial (Fogasa)

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N°11 . 2006-11-01


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