AccueilRevuesEuropeEurope - Novembre 2006 - n° 11Transposition de la directive sur le recours aux contrats à durée déterminée

Transposition de la directive sur le recours aux contrats à durée déterminée

Europe - Novembre 2006 - n° 11

Commentaire par Laetitia DRIGUEZ

EXTRAIT *

Les États membres sont libres quant au choix des sanctions du recours abusif aux contrats à durée déterminée dans le cadre de la transposition de la directive n° 1999/70. L’accord-cadre sur le travail à durée déterminée conclu le 18 mars 1999 entre la CES, l’UNICE et le CEEP et qui est annexé à la directive n° 1999/70/CE du Conseil du 28 juin 1999 encadre le recours aux contrats à durée déterminée dans les États membres et détermine les sanctions aux abus résultant de l’utilisation successive de (...)

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SOURCES

Europe
CJCE, 7 sept. 2006, aff. C-53/04, Marruso et SardinoCJCE, 7 sept. 2006, aff. C-180/04, Vassalo

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N°11 . 2006-11-01


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