AccueilRevuesEuropeEurope - Novembre 2006 - n° 11Taxes excessives et retrait d'une décision administrative

Taxes excessives et retrait d'une décision administrative

Europe - Novembre 2006 - n° 11

Commentaire par Laurence IDOT

EXTRAIT *

Les taxes imposées lors de la délivrance de licences ne peuvent couvrir les frais administratifs généraux de l'autorité de régulation sur une longue période et la décision administrative définitive doit être retirée dans les conditions prévues par le droit national. Ce n'est pas la première fois que la Cour est saisie de questions relatives aux taxes que les États peuvent imposer aux titulaires de licences dans le domaine des télécommunications. Dans l'arrêt Albacom (CJCE, 18 sept. 2003, aff. C-292/01 : (...)

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SOURCES

Europe
CJCE, 19 sept. 2006, aff. jtes C-392/04 et C-422/04, i-21 Germany

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N°11 . 2006-11-01


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