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Conditions d'acquisition d'une marque par l'usage

Europe - Novembre 2006 - n° 11

A noter également par Flavien MARIATTE

EXTRAIT *

La requérante au principal s'est vu refuser, comme étant dépourvu de caractère distinctif, l'enregistrement du signe EUROPOLIS par le bureau Benelux des marques. La juridiction de renvoi invite la Cour à l'éclairer sur l'acquisition d'un caractère distinctif par l'usage, tel que visé par l'article 3 § 3 de la première directive n° 89/104/CEE du Conseil, du 21 décembre 1988, rapprochant les législations des États membres sur les marques (JOCE 1989, n° L 40, 11 févr. 1989, p. 1). Pour que l'enregistrement (...)

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SOURCES

Europe
CJCE, 7 sept. 2006, aff. C-108/05, Bovemij Verzekeringen

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N°11 . 2006-11-01


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